ACTUALITÉS

Médiations n° 27 - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite "loi ELAN")

Principaux impacts sur la maîtrise d’ouvrage publique

A l’occasion de la promulgation de la loi ELAN, la MIQCP a souhaité publier une fiche Médiations portant sur les principaux impacts de la loi sur les textes de la commande publique. Les modifications concernent en particulier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée (dite « loi MOP »), la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Ces dispositions sont amenées à être intégrées dans le futur code de la commande publique qui doit être finalisé d’ici le 9 décembre prochain afin d’être applicable aux opérations lancées à partir du 1er avril 2019.

Ce document est consultable ICI.

 

Actualisation de l'outil pratique n°1 : un nouvel exemple commenté de règlement de concours de maîtrise d'oeuvre

Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrages publics des conseils pour la rédaction de leurs règlements de concours de maîtrise d’oeuvre et d’intégrer les changements législatifs et réglementaires, la MIQCP propose un nouveau  règlement de concours de maîtrise d’oeuvre commenté.
Le parti a été pris, dans un souci de faciliter la lecture du document proposé, de le rédiger à l’aune des dispositions applicables à un concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur “esquisse +” pour la construction d’un groupe scolaire par une commune (opération de bâtiment neuf) tout en commentant chacun des articles du règlement de concours.

Ce document est consultable ICI.

 

Un nouveau modèle de tableau pour la présentation des candidatures

Avec l’appui des architectes consultants, la MIQCP a souhaité mettre à jour l’annexe 3 du guide « Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation » afin de proposer un modèle unique de présentation de candidature par les équipe de maîtrise d’oeuvre.

Ce modèle a été conçu pour éviter que chaque maître d’ouvrage demande aux candidats des tableaux sous des formes différentes, ce qui est consommateur de temps et d’énergie pour les équipes.

De plus, ce tableau est destiné à faciliter le travail du jury de candidatures qui peut ainsi disposer d’un cahier avec une correspondance entre le tableau et les références.

Ce tableau peut également servir pour les autres procédures restreintes de choix de la maîtrise d’œuvre (procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif…).

Le guide est téléchargeable ICI.

Le tableau sous forme de tableur est téléchargeable ICI.

 

BIM et maquette numérique :

guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage

A la demande de Bertrand Delcambre, Président du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), la MIQCP a animé un groupe de travail réunissant tous les professionnels et administrations concernés, avec pour mission, l'élaboration d'un guide de recommandations aux maîtres d'ouvrage, afin de les motiver et de les aider à développer une démarche BIM pour leurs opérations de construction et la gestion de leur patrimoine immobilier. Christian Romon, Secrétaire Général de la MIQCP et animateur de ce groupe de travail souhaite que ce guide contribue efficacement au développement du BIM.

La Mission a souhaité sa réimpression afin qu'il soit diffusé plus largement, notamment dans le cadre du salon des maires et des collectivités locales où la MIQCP tiendra un stand commun avec le Conseil national de l'ordre des architectes et la Fédération nationale des CAUE.

Ce guide est accessible ICI.

 

Information sur le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre aux marchés publics globaux

Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, s’applique à tous les marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance - REM et CREM - et marchés publics sectoriels). Dès la phase de candidatures, il est désormais nécessaire d’identifier explicitement une équipe de maîtrise d’œuvre au sein du groupement. De plus, lorsque ces marchés globaux comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment, les missions confiées à l’équipe de maîtrise d’œuvre comprennent des missions obligatoires et des missions facultatives définies dans ce décret du 5 mai 2017. Ces missions s’inspirent des éléments de mission définis à l’article 7 de la loi MOP.

 

Nomination d'un nouveau président

Par décret en date du 9 mai 2017, Monsieur Roland Peylet, conseiller d’État honoraire, est nommé président de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

 

Mise à jour du guide "Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions règlementaires et modalités pratiques d'organisation"

La MIQCP a procédé à la mise à jour de son guide sur le concours de maîtrise d’œuvre pour tenir compte des changements intervenus dans les textes de la commande publique, pris pour la transposition en droit français des nouvelles directives européennes de 2014. On notera tout particulièrement que le concours n'est plus une procédure en soi mais un mode de sélection pour accéder à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Il s'ensuit notamment que le proposition d'honoraires ne saurait être produite qu'à l'issue du concours pare le(s) lauréat(s) sélectionné(s).

Cette version tient compte de la modification du décret 2016-360 sur les marchés publics opérée par le décret 2017-516 du 10 avril 2017. L'obligation de concours en bâtiment neuf au dessus des seuils européens concerne, à compter du 1er juillet 2017, tous les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP n°85-704. Le périmètre des maîtres d'ouvrage soumis à l'obligation s'étend ainsi aux EPIC de l’État, aux offices publics de l'habitat ainsi qu'aux organismes privés du logement social lorsqu'ils réalisent du locatif aidé.

Ce guide est consultable ICI.

 

Médiations n°26 - Quelles procédures formalisées pour choisir son équipe de maîtrise d'œuvre par un maître d'ouvrage, pouvoir adjudicateur ?

Le présent Médiations traite, en particulier, de la procédure concurrentielle avec négociation et du dialogue compétitif en mettant en exergue les particularités de la commande de maîtrise d’œuvre conduisant aux recommandations qu’il convient de prendre en compte dans ces procédures pour optimiser le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre et le marché dont elle sera titulaire. Est aussi évoqué l’article 90 du décret dédié à la maîtrise d’œuvre qui comporte peu de dispositions spécifiques sur ces deux procédures.

Cette fiche Médiations est dans la rubrique "Publications" et est consultable ICI.

 

Médiations n°25 - Quelles procédures adaptées pour la passation des marché de maîtrise d'œuvre par les pouvoirs adjudicateurs,

maîtres d'ouvrages, au-dessous des seuils européens ?

Pour prendre en compte la réforme de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2016 la MIQCP a actualisé sa fiche Médiations sur la procédure adaptée de maîtrise d’œuvre. La fiche Médiations n°25  qui remplace la fiche Médiations 11-1 vise, dans le cadre des nouvelles règles de la commande publique, à conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simples et adaptées à la mission confiée à la maîtrise d’œuvre. Elle met en exergue que l’efficacité doit primer dans la définition de la procédure qui est de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit de mettre en œuvre une procédure visant à sélectionner les candidats les mieux à même de satisfaire la demande de la maîtrise d’ouvrage (procédure restreinte) et permettant l’échange, la négociation devant conduire au meilleur choix de son partenaire et prestataire concepteur pour mener à bien le projet.

Cette fiche Médiations est dans la rubrique "Publications" et est consultable ICI.

 


 

 

 

Fiches Médiations

Médiations n°27
novembre 2018

Médiations 27 : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’am [ ... ]

Médiations n°26
mars 2017

Quelles procédures formalisées pour choisir son équipe de maîtrise d'&oel [ ... ]

Médiations n°25
janvier 2017

Quelles procédures adaptées pour la passation des marché de maîtrise d'&o [ ... ]

Médiations n°24
septembre 2016

- La réforme de la commande publique de 2016 applicable à la commande de projets de c [ ... ]