5. Quand le concours de maîtrise d’œuvre est-il obligatoire ?

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Le concours de maîtrise d'œuvre

5. Quand le concours de maîtrise d’œuvre est-il obligatoire ?

 

 

L'article R. 2172-2 du code de la commande publique rend obligatoire le concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur aux seuils européens des marchés de service.

 

Toutefois, en application du 1° à 4° de l’article R. 2172-2 du code de la commande publique, les maîtres d’ouvrage publics ne sont pas tenus d'organiser un concours dans les cas suivants :

 

  • pour les opérations de réhabilitation ou réutilisation d’un ouvrage existant, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un ouvrage d’infrastructure ;
  • pour la réalisation d’un projet urbain ou paysager ou encore d’un ouvrage neuf d’infrastructure ;
  • lorsque l’ouvrage est réalisé à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
  • lorsque le marché de maîtrise d’œuvre ne confie aucune mission de conception au titulaire ; il en est ainsi par exemple du marché d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

 

Les procédures de passation diffèrent selon le montant du marché. Il est donc indispensable d’en estimer le montant pour le comparer aux seuils européens qui imposent la mise en œuvre d’un concours ou d’une procédure formalisée.

 

En maîtrise d’œuvre, il convient de prendre en compte les montants de toutes les missions nécessaires à la réalisation de l’opération, pour déterminer la procédure à suivre, y compris le montant des missions complémentaires, même si elles sont confiées par contrat séparé à d’autres prestataires (par exemple, la mission études de diagnostic ou la mission ordonnancement, pilotage et coordination du chantier). L’estimation inclut également le montant des éventuelles options et des primes prévues au profit des candidats (article R. 2121-1 du code de la commande publique).

 

En application de l’article R. 2432-6 du code sus-cité, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre tient compte des éléments suivants :

 

  • l’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l’éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu’ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
  • le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l’ouvrage, de son insertion dans l’environnement, des exigences et contraintes du programme ;
  • le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d’œuvre lors des études d’avant-projet sommaire, soit sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux, établie lors des études d’avant-projet définitif.

 

La Mission a conçu le « Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre » comme un outil technique. Ce guide donne des points de repère aux maîtres d'ouvrage pour une évaluation sommaire de l'enveloppe prévisionnelle à affecter aux honoraires de maîtrise d'œuvre qu'ils doivent provisionner dans leur programmation budgétaire. Cette estimation indicative leur est également nécessaire pour le choix de la procédure de consultation de la maîtrise d'œuvre et des formalités y afférentes qui peuvent varier lorsque certains seuils sont franchis.

 

La méthode proposée par le guide part d'une appréciation sur la complexité de l'ouvrage à réaliser : un coefficient de complexité doit être fixé à l'intérieur d'une fourchette dont le point moyen et l'amplitude dépendent de la nature de l'ouvrage à réaliser. Ce coefficient de complexité vient moduler le taux d'honoraires dont les valeurs, dégressives en fonction de la masse des travaux, sont fournies par le guide, tant dans le domaine du bâtiment que dans celui des infrastructures.

 

De plus, une version numérique de ce guide est disponible sur le site Internet de la MIQCP. Comme le guide, il se veut simple et rapide à mettre en œuvre. Il n'a pas d'autre ambition que de fournir des points de repères aux maîtres d'ouvrage pour évaluer le coût prévisionnel d'une mission de base de maîtrise d'œuvre en bâtiment neuf, sans la mission EXE ni OPC. Le maître d'ouvrage peut compléter cette estimation de base en personnalisant des éléments de mission complémentaires ou supplémentaires, mais il doit alors les chiffrer lui-même. L'outil est libre d'utilisation. Il permet à chacun, s'il le souhaite, de garder trace de ses simulations mais à la condition de s'être préalablement enregistré.

 

Une fois le montant estimatif du futur marché de maîtrise d’œuvre défini, on le compare aux seuils définis par la Commission européenne afin de savoir s’il y a obligation à organiser un concours. Il sera obligatoire pour l’État et ses établissements publics (sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC) à partir de 139 000 euros HT. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les établissements publics de santé ainsi que les EPIC de l’État, le seuil est de 214 000 euros HT.

 

Il est à noter que le maître d’ouvrage public a toujours la possibilité d’organiser un concours pour la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre. Il lui appartient donc en dehors des cas d’obligation (en bâtiments neufs au-dessus des seuils européens pour la plupart des maîtres d’ouvrage), de privilégier ce choix chaque fois qu’il le jugera pertinent. Ce pourra être le cas notamment pour la réutilisation et l’extension-réhabilitation de bâtiments, la réalisation d’ouvrages d’art, l’aménagement d’espaces publics. De plus, la MIQCP conseille aux bailleurs sociaux de recourir à cette technique d’achat, ainsi qu’y incite désormais l’article 5-1 sur la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 introduit par la loi du 7 juillet 2016. Les concours ont apporté de l’innovation et de la qualité dans le logement.

 

 

A suivre 6. Le montage du concours