mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques

Avant le 1^er avril 2019 :

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

• Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP »)

• Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privés (dit « décret Missions »)

• Décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

• Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Après le 1^er avril 2019 :

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

• Livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique

• Section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique