mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques

Avant le 1^er avril 2019 :

• Directive 214/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

• Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service de la société de confiance, article 49

• Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

• Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

• Circulaire du 21 avril 2008 relative aux principes généraux d’organisation des mises en concurrences en matière d’études d’aménagement, d’urbanisme et de déplacement

• Avis du 27 mars 2016 relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

• Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Après le 1^er avril 2019 :

• Code de la commande publique

• Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles